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Infrastructures muséales : les aspects juridiques

Il n’existe pas de législation spécifique aux infrastructures des musées pour la Belgique francophone. La grande diversité des statuts des musées, accentuée par le fait que le bâtiment n’appartient pas nécessairement à l’organe de gestion du musée, rend vain l’espoir de dresser une vue synthétique des fondements juridiques des infrastructures muséales, du point de vue de la conservation préventive.  
Les bases légales sont celles relatives aux bâtiments ouverts au public, aux infrastructures culturelles, au financement en faveur du développement régional (Fonds FEDER européens) et, d’une façon plus générale, aux bâtiments appartenant aux pouvoirs publics lorsque telle est la situation du musée concerné. A l’exception du Code wallon sur l’aménagement du territoire, l’urbanisme et le patrimoine (CWATUP) en ce qui concerne les dépôts archéologiques agréés, aucun de ces textes légaux ne fait référence explicitement aux questions de conservation préventive. 
Le décret sur les musées du 17 juillet 2002 et ses arrêtés d’application fournissent des indications à cet égard. Ils prévoient notamment la possibilité de subvention pour la création ou la mise en conformité de musée (art. 14), en relation avec les critères de reconnaissance des musées et autres institutions muséales. Parmi ceux-ci, le souci de conservation préventive des collections, le respect des recommandations de l’ICOM, la disponibilité de locaux spécifiques et adaptés aux différentes fonctions figurent en bonne place.


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