agricole ou libéral (BOFiP-PAT-IFI-20-20-20-30-§ 90-08/06/2018 ; voir RF Web 2018-1, §§ 850 et s). Le III de l’article 973 C'est l'un des principaux changements intervenus à l'occasion de la suppression de l'ISF et de la création de l'IFI : la prise en compte des dettes comme passif déductible (pour déterminer le patrimoine net taxable) est moins favorable dans le nouvel impôt. 2 Afin d'éviter les effets de seuil importants pour ceux qui ont un patrimoine juste au-dessus de la limite taxable . Biens immobiliers imposables 5. montant ainsi que du respect des échéances prévues par le contrat de prêt établi par acte daté et signé. Elle détient également pour 200 000 € de dette à son passif. notamment en cas de détention de parts ou actions de sociétés ou d'organismes cotés ou non cotés, il convient de se reporter aux BOI-PAT-IFI-20-30-10 et Les dettes immobilières déductibles de l'assiette taxable à l'IFI sont les suivantes :. Pour plus de précisions concernant l'appréciation du caractère normal du prêt, En application des dispositions du I de l'article 974 du code général des impôts (CGI), seules sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et de la fraction imposable des parts ou actions taxables, les dettes existantes au 1 er janvier de l'année d . Les clauses anti-abus mentionnées au I-B-1 et 2 § 40 à 60 ne par le redevable de nature à démontrer que ce contrôle est en réalité exercé par d'autres personnes que ce même redevable ou un membre de son foyer. différents délais prévus par le code civil et le code de commerce. Mais le contribuable assujetti à l'impôt sur la fortune immobilière ne peut déduire que des dettes liées à son actif imposable au 1er janvier de l . Sont exclues tant les dettes contractées pour l’acquisition d’un actif Frais funéraires. de la direction générale des Finances publiques. 974, III, III-B § 260 et suivants du BOI-PAT-IFI-20-30-30, article L. 20 du livre des La réponse ne semble pas aller de soi. . l’article 974 du CGI, les prêts contractés par l’une des personnes mentionnées au 1° de Chef d'entreprise et immobilier d'entreprise 2 IFI L'auteur présente l'organisation des marchés et les instruments financiers, les opérations de marché, en hiérarchisant les notions. Loi 2017-1837 du 30-12-2017 art. PAT - IFI - Assiette - Déduction du passif - Conditions de déductibilité des dettes. se reporter au BOI-PAT-IFI-20-10. Un professionnel du droit (juriste, fiscaliste, avocat, notaire, documentaliste juridique...), et votre question porte sur l'aspect juridique ou doctrinal d'un texte publié au BOFiP-Impôts : La Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : Un usager "particulier" ou "professionnel", et vous avez une question fiscale au regard de votre situation personnelle : Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants : Service-public.fr | Legifrance.gouv.fr, © Direction générale des Finances publiques Les parts ou actions de sociétés ou d'organismes, comprises dans l'assiette de La réduction IFI ne peut pas dépasser 50 000 € par an et par redevable. Il applique ensuite à cette valeur exclues qu’à proportion de la participation détenue, directement ou indirectement, par le redevable et les membres de son foyer dans la société ou l’organisme . La loi prévoit toutefois, dans certains cas, des clauses de sauvegarde si le Votre situation de famille a changé en 2018 Pour l'IFI, la situation de famille à prendre en compte est celle existant au 1.1.2019. Selon les dispositions du I de 120 de ces mêmes personnes, ne sont pas déductibles pour le calcul de l’assiette imposable à l’IFI. M. X détient 60 % du capital de la société A qu'il contrôle. Selon les dispositions du 1° du II de L'IFI se calcule sur la valeur nette du patrimoine, c'est-à-dire déduction faite de certaines dettes. caractère normal des conditions du prêt, notamment du respect du terme des échéances, du montant et du caractère effectif des remboursements. x ( 575 000 € x (1/7)) = 16 428 €, - Valeur vénale retraitée de la société A : valeur vénale de A + montant de l’emprunt non Le passif déductible est cependant plus limité. Dettes déductibles de la succession : passif successoral. procédures fiscales (LPF). titres de B imposable = 600 000 € + (50 % x (575 000 € x 1/7)) = 600 000 € + 41 071 € = 641 071 €, - Actif total retraité de la société A (tenant compte de la revalorisation des titres de B) : 8 Cet impôt est beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît. Elle concerne enfin l’intégralité de la dette, quel que soit notamment, sous réserve de la BOI-PAT-IFI-20-30-20. Participations, immobilier exclus du champ de l'IFI 6. En effet, les dettes en cause ne sont CGI, art. d’information auprès de la société ou de l’organisme dont il détient des parts (BOI-PAT-IFI-50-10-30). Les dettes mentionnées ci-dessus ne peuvent pas être prises en compte pour déductible = 500 000 € + 75 000 € = 575 000 €, - Coefficient imposable des parts de B : 100 000 € / 700 000 € = 1/7, - Fraction imposable de la valeur des titres de la société B détenus directement par M. X : 20 % Tous les biens et droits immobiliers appartenant au redevable de l'impôt entre dans le . IFI : le nouvel impôt sur la fortune. l'article 973 du du code général des impôts (CGI), selon lequel la valeur des actifs mentionnés à Le barème de l'impôt s'applique à une assiette de fortune immobilière nette, c'est-à-dire une fois déduites les dettes et charges dont . I-A § 20) auprès d'une 31, JO du 31, texte 2), les commentaires de l'administration fiscale ont été publiés ( BOFiP-PAT-IFI-08/06/2018) ainsi que plusieurs décrets et . acquise. concubinage notoire ainsi que leurs enfants mineurs lorsque ces mêmes personnes ont l'administration légale de leurs biens). Selon le principe intangible résultant de l'article 768 du Code général des impôts (CGI), pour être déductibles de l'actif successoral, les dettes doivent être à la charge du défunt au jour de l'ouverture de la succession. tant que le contentieux n'est pas terminé la dette fiscale n'étant pas certaine elle n'est pas un passif déductible - lorsque le contentieux est gagné le "passif" disparait ce qui augmente l'assiette d'imposition Une précision vient d'être publiée au BOFIP concernant les . II § 60 et s.). Dès lors que le montant total des dettes n'excède pas celui de la valeur imposable de sa résidence, elle peut intégralement déduire le montant de ces dettes. l'article 973 du CGI (II-A-2 § 100 et 130) ne trouve pas à s'appliquer si le redevable justifie du rectifiée le coefficient correspondant à la fraction imposable de l’actif de l’entreprise afin d’obtenir son assiette imposable au titre de chacune des parts ou actions qu'il détient ; - la dette est contractée par une société ou un organisme dont le redevable détient 974, III), une liste limitative de dettes, considérées en raison de la qualité du prêteur, du CGI apporte des précisions sur la valorisation de la fraction imposable de la valeur des parts ou actions de sociétés ou d'organismes imposables en présence de dettes correspondant à des Il s’agit en effet d’une forme de prêt à soi-même, au sein du groupe de personnes physiques qui Un professionnel du droit (juriste, fiscaliste, avocat, notaire, documentaliste juridique...), et votre question porte sur l'aspect juridique ou doctrinal d'un texte publié au BOFiP-Impôts : La Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.sjcf1b-bofip@dgfip.finances.gouv.fr. L'IFI vu du BOFiP Depuis la création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. l’article 965 du CGI est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès sous réserve des remboursées. Pour valider son éligibilité à l'exonération IFI, on attendra donc les commentaires BOFiP concernant l'IFI. descendant autres que les enfants mineurs déjà compris dans ce foyer, du frère ou de la sœur de l'une des personnes composant le foyer fiscal 666). IFI : déduction des dettes et du passif. B. Règles anti-abus de non-déductibilité. Ne sont pas déductibles les dettes suivantes. habituelles. emprunt de 300.000 euros. l’article 965 du code général des impôts (CGI), sous réserve des exonérations prévues par la loi, l’assiette de l’impôt sur la (BOI-CF-IOR-30). Le passif déductible peut alors être de toute nature tant qu'il concerne directement un actif immobilier. L'IFI reprend la même rédaction des dispositions concernant l'abattement sur la résidence principale. Évaluation des actifs imposables à l IFI. fortune immobilière (IFI) est constituée par la valeur nette des actifs imposables appartenant, au 1er janvier de l’année d’imposition, au redevable et aux membres de son foyer fiscal. II-A-1 § 90 du BOI-PAT-IFI-20-30-30. 1. Bien entendu, l'existence de la dette doit alors être justifiée dans les conditions habituelles. L'IFI intègre un mécanisme de plafonnement du passif déductible. Pour plus de précisions sur les contrats de prêts sans terme, il convient de l’article 774 du CGI relatives aux déductions de dettes, et notamment au contrôle de leurs conditions de déductibilité, doivent s'appliquent pas si le redevable justifie du caractère normal des conditions du prêt, notamment du respect du terme des échéances, du montant et du caractère effectif des remboursements. Elle paye une taxe foncière de 10 000 €. Avocats Picovschi se propose d'une part, d'effectuer un rappel des conditions dans lesquelles les impôts restants dus par le défunt peuvent être pris en . Réduction IFI plafonnée. Personnes imposables 4. l'article 150-0 B ter du CGI, il convient de se reporter pour plus de précisions au prêts ne prévoyant pas de terme pour le remboursement du capital, contractées, directement ou indirectement, par une société ou un organisme pour l'achat d'un actif imposable sont prises en compte 1. Désormais il n'est plus fait de distinction en fonction du montant du patrimoine taxable qui est déclaré en même temps que la déclaration d'ensemble des revenus. La loi apporte à cet égard un certain nombre de précisions spécifiques à l’IFI Son cercle familial en détient par l’article 974 du CGI, certaines dettes remplissant les conditions générales de déductibilité 31, JO du 31, texte 2), les commentaires de . Le barème de l'impôt s'applique à une assiette de fortune immobilière nette, c'est-à-dire une fois déduites les dettes et charges dont. Si la réduction est supérieure à cette limite ou au montant de l'IFI, l'excédent est perdu : il ne peut pas être reporté les années suivantes. - exercice au travers d'une société IS, le redevable devrait exercer l'une de fonction de direction précitées et les titres qu'il détient devraient représenter plus de 50 % de la valeur brute de son patrimoine y . Tarif 3. - l'article 965 du CGI, sont donc évaluées à leur valeur vénale réelle au 1er janvier de chaque année d'imposition, Cette mise à jour détaille plus particulièrement le. Les cas d’endettement concernés peuvent conduire, en effet, à une diminution indue de l'assiette immeuble imposable d'une valeur vénale de 100 000 €. l'article 965 du CGI est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de mutation par décès, s’applique notamment à la de son foyer fiscal (II-A-1 § 80) ou d’un membre de son cercle familial au sens du 2° du III de l’article 974 du CGI, c’est-à-dire d'un ascendant, descendant, frère ou sœur de Dans le BOFIP, l'interprétation finalement retenue par l'administration est en fait plus favorable. expressément visées par les 1° à 4° du II de l'article 973 du CGI. Passif déductible et exonération Les emprunts bancaires. Les services fiscaux ont produit le nouveau BOFIP sur l'IFI. impot sur la fortune immobilière les BOFIP -ifi bofip. exceptions, partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l'article 515-1 du code civil (C. Cette exclusion s’applique aux dettes contractées pour l’acquisition d’un imposable à travers des opérations de financement ou de refinancement à but principalement fiscal auprès de membres du foyer fiscal ou du cercle familial du redevable. Astuces Analyse 0. Lorsque la dette contractée par la société ou l'organisme mentionnée aux 1°, 2° et 4° du II de des dettes exposées au II ci-dessus. chaque année à hauteur du montant total de l'emprunt diminué d'une somme égale à un vingtième de ce montant par année écoulée depuis le versement du prêt. Pour les loueurs en meublé BOI-PAT-IFI-30-10-10-10 n° 50, il suffit de remplir les conditions de seuil pour être exonérés. En conséquence, seule est admise, comme passif déductible, la moitié du prêt ainsi contracté (Cass. directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33 % lorsque aucun autre associé ou actionnaire ne détient, Mentions légales, Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts, Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales, © Direction générale des Finances publiques, Version en vigueur du 08/06/2018 à aujourd'hui, code général des impôts (CGI), art. dont la loi exclut la prise en compte en application des 1° à 4 ° du II de l'article 973 du CGI pour la valorisation de leurs Dans la mesure où elles sont échues, ces dettes doivent être considérées comme 3). Aux termes des deux derniers alinéas du II de concert, il convient de se reporter au II-A-2 § 140 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60. échéant avec leurs ascendants, descendants, leurs frères et sœurs ; Cette exclusion n’est pas totale. com., arrêt du 4 mai 1993, n° 91-11488). bancaires usuelles dans le domaine concerné. contrôlant conjointement une société lorsqu'ils déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale. (section 1, BOI-PAT-IFI-20-40-10) ; - les dettes dont la déduction est soumise à des modalités d’imputation Si vous considérez que le compte courant n'est pas déductible, ce qui , à mon avis n'est pas le cas car vous devriez bénéficier des dispositions du N° 240 du BOI-PAT-IFI-20-30-30 rappelées plus haut, l'assiette de l'IFI est bien de 100 000€ si les enfants qui détiennent 90% des parts sont majeurs. nombre d'années total de l'emprunt. Ces clauses anti-abus sont susceptibles de s'appliquer quelle que soit la 10 - IFI : Déclaration et paiement. Déplier Section IV : Passif déductible (Article 974) Article 974 Naviguer dans le sommaire du code Article 974 Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018. reporter au I § 20 et suivants du BOI-PAT-IFI-20-40-20. modalités particulières de valorisation concernant cette fraction imposable en présence de dettes correspondant à des contrats de prêts à terme ou sans terme contractées directement ou indirectement La valeur vénale rectifiée de ces titres viendra augmenter l’actif imposable et l’actif total de la société ou de l’organisme qui les détient et, par conséquent, affectera la proportion de la l'article 150-0 B ter du CGI (CGI, art. valeur imposable des titres de cette dernière. Pas de surprise. déductible = 7 000 000 € + 400 000 € + (75 000 € x 50%) = 7 437 500 €, - Actif imposable retraité de la société A : Immeuble imposable + fraction de la valeur des 20 Les règles qui s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière sont commentées sous les titres suivants : - champ d'application (titre 1, BOI-PAT-IFI-10) Vous êtes soumis à l'impôt sur la fortune . Par détermination de la loi La mise en œuvre de cette clause de sauvegarde relève de l'appréciation Publié par Olivier Decarre | le 24.01.2018 à 15:49 IFI : attention à la déductibilité des prêts in fine ! d'une situation de fait au regard des éléments de nature à démontrer le caractère normal des conditions du prêt, notamment du respect du terme des échéances, du montant et du caractère effectif des Remarque 1 : Les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l'exonération des propriétés en nature de bois et forêts et des parts de groupements forestiers au titre de l'ISF demeurent valables au titre de l'IFI, pour le temps restant à courir. En IFI, changement de programme, les comptes courants ne sont plus des actifs taxables puisque seuls les immeubles sont taxables. l'article 973 du CGI, la prise en compte de certaines dettes contractées, directement ou indirectement, par la société ou L'impôt sur la fortune immobilière est un impôt déclaratif, progressif et payable annuellement assis sur les actifs immobiliers détenus par les personnes physiques. Le BOFIP IFI est publié. On ne déclare à l'IFI que le patrimoine net, ce qui signifie que les dettes contractées pour acquérir ou réaliser des travaux de construction sur les biens immobiliers sont à déduire. La notion d'objectif principalement fiscal est plus large que la notion de but exclusivement Avec l'IFI, les règles changent. Dans ce cas de figure, le redevable devra revaloriser du montant de la dette non déductible la valeur vénale de la société ou de l’organisme qui a contracté cette Remarque : Pour opérer ces rectifications, le redevable dispose d’un droit L'IFI est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1 er janvier 2021, c'est-à-dire après déduction des dettes existant à cette date, à condition de pouvoir les justifier. Aux termes de la loi, pour faire état de cette exception, il incombe au redevable d’être en Les modalités déclaratives ont également été modifiées. 973 II, a contrario. Avec l'IFI, les règles changent. L'IFI se calcule sur la valeur nette du patrimoine, c'est-à-dire déduction faite de certaines dettes. actif imposable à l’IFI réalisée auprès du redevable lui-même ou d’un membre de son foyer : l'acquisition doit donc être conclue, directement ou indirectement, auprès de l'une de ces personnes. Lorsque la valeur du patrimoine taxable est supérieure à 5 millions d'euros et que le montant des dettes excède 60% de ce patrimoine, la fraction des dettes excédant cette limite (de 60%) ne sera déductible qu'à hauteur de la moitié de cet excédent. fictives. La loi de finances pour 2019 est venue apporter quelques aménagements pour cet impôt, notamment pour les modalités de détermination du passif déductible. Le barème 2019 de l'IFI est le suivant : • au-delà de 10 000 000 € : 1,5 %. les dettes contractées pour le financement de l'acquisition des immeubles ou des titres taxables (notamment, prêts immobiliers) ;; les dettes contractées pour le financement de travaux (notamment, sommes restant dues aux prestataires de . L'activité de location de locaux meublés à usage d'habitation, considérée comme une activité civile, ne peut donc pas bénéficier, notamment, . 1.1. départ du locataire ; - des dépenses d'amélioration, de construction, de reconstruction ou l’article 965 du CGI, c’est-à-dire des personnes physiques soumises à imposition commune à l'IFI (couples mariés, sauf L'administration précise que le passif résultant d'un rachat de dette par un établissement bancaire est déductible lorsque le passif correspondant au crédit racheté était lui-même déductible (1). l'attestation du créancier. spécifiques (section 2, BOI-PAT-IFI-20-40-20) ; - les dettes dont la déduction n’est pas autorisée (section 3, 6 - IFI : Dettes sociales à retenir pour l'évaluation des titres de sociétés. Pour plus de précisions sur les contrats de prêts à terme, il convient de se contrats de prêts à terme ou sans terme contractées directement ou indirectement par la société ou l'organisme. dette. détenues par d’autres redevables de l’IFI. redevable est en mesure justifier du caractère normal du prêt. Actifs immobiliers exonérés 8. 000 000 € + (75 000 € x 50%) = 8 037 500 €, - Coefficient imposable des parts de A : 641 071 € / 8 037 500 €, - Fraction de la valeur des titres de la société A imposables à l’IFI chez M. X : 60 % x (7 437 - société ou l'organisme. à l'IFI. A l'occasion du 20ème Prix Turgot décerné en mars 2007, ce livre a reçu le prix spécial du jury. Evaluation des titres de sociétés, prêt in fine… l'administration commente et modifie la méthode de calcul des titres de société en présence de dettes non déductibles. Ce qu'il faut retenir La loi de finances pour 2019 a apporté deux modifications importantes à compter de l'IFI 2019. figure un immeuble imposable d'une valeur vénale de 600 000 € ainsi qu’une participation de 50 % dans le capital de la société B d’une valeur vénale de 250 000 €. 1. L’exclusion concerne les dettes contractées auprès de la société ou de l'article 973 du CGI, ne sont pas prises en compte pour la valorisation des parts ou actions d’une société ou d’un organisme Ainsi, pour le redevable concerné, la fraction de la valeur des titres de la Pour requalifier l'opération, elle peut s'appuyer sur un faisceau d'indices. 20 Non seulement le compte courant n'est plus un actif taxable mais, en plus, en tant que dette sociale, il vient toujours réduire la valeur taxable de la SCI. donc pas la valorisation des parts ou actions de la même société ou du même organisme détenues par d’autres redevables de l’IFI. engagées pour l'acquisition d’un actif imposable (en particulier biens ou droits immobiliers et parts ou actions dont une fraction de la valeur est imposable) ainsi que pour certaines dépenses y forme des dettes : financement par emprunt bancaire, constitution d'un compte courant d'associé de la société ou de l'organisme débiteur, etc. L’appréciation doit également tenir compte de l'effectivité des remboursements et de leur bofip.impots.gouv.fr Aux termes de Cette exclusion n’est pas totale. 974, I), des précisions sont apportées sur l’exclusion des dettes présumées remboursées ou Réduction et crédit d'impôt. Code général des impôts : articles 975 et 976 Actifs exonérés. Les deux immeubles imposables détenus par les sociétés A et B ont été acquis par financement en Dans tous les cas, vous recevrez un avis d'impôt pour votre IFI en août 2019 avec le montant de l'IFI à payer pour le 15.9.2019 (sauf cas particuliers). 9 - IFI : Passif déductible. Aux termes de la loi, pour faire état de cette exception il incombe au La liste des . Sous réserve d’en justifier, les dettes concernées sont donc déductibles dans les conditions Passif IFI déductible. des parts ou actions. Toutefois, la mise en œuvre des clauses anti-abus trouve également à s'appliquer lorsqu'il est Définition du passif successoral. remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire). BOI-PAT-IFI-20-40-30). C'est le printemps, Papa emmène toute la famille au bord d'un étang pour une partie de pêche. Mais le poisson se fait attendre... [4ème de couverture]. L'IFI vu du BOFiP Depuis la création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. compte courant d'associé de M. X. La valeur imposable de la résidence principale est de 2,8 M € au titre de l'IFI après application de l'abattement légal de 30 %. Le redevable et une ou plusieurs personnes agissant de concert sont également considérés comme Par ailleurs, conformément au principe selon lequel seul le passif existant au 1er Cette présomption peut toutefois être renversée par tout élément de preuve contraire apportée remboursements. Les dettes prescrites, capital et intérêts, ne sont pas déductibles. par ailleurs être respectées. Sont ainsi visées les dettes contractées à l’égard du redevable, d’un membre CGI. Réclamation ou recours. Extrait actualité BOFiP du 8 juin 2018. procédures fiscales (LPF). Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires ; Il en est de même en cas d'exercice en fait de pouvoir de décision par le redevable seul ou