Les agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles qui permettent aux . Bénéficiaires de l'IFTS. Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier 3 2. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Calcul des cotisations salariales dues sur les IHTS RAFP : cotisation de 5 % assise sur le SFT + primes + IHTS soit 510.79 € mais assiette limitée à 20% du TIB (340) : 1 593.24 € x 20 % = 318.64 € Dans la limite de 20% du TIB Cotisation RAFP : 318.64€ x 5 % = 15.93 € Calcul du montant de la réduction (*) Dans la Fonction Publique Territoriale, la journée de solidarité prévue aux articles L.3133-7 et suivants du code du travail est mis en œuvre au moyen d'une délibération de l'assemblée compétente ( conseil municipal / communautaire / comité syndical), après avis du Comité Technique. Fonctionnaire de catégorie C ou agent contractuel de même niveau exerçant des fonctions de même nature. Vous avez noté 5 sur 5 : On commence par déterminer le taux horaire de l'IHTS . gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. IHTS et IFTS - indemnités horaires ou forfaitaires pour travaux supplémentaires - Nouveau : Les montants de référence annuels étant indexés sur la valeur du point de la fonction publique, ceux-ci ont été modifiés au 01 juillet 2016Les heures supplémentaires des agents de la fonction publique territoriale sont réalis&e Pour un agent rémunéré sur la base de l'indice majoré 330 et en zone 1 (pour l'indemnité de résidence) : [(18 556,66 + 556,70)/1 820] x 1,25 = 13,13 €, [(18 556,66 + 556,70)/1 820] x 1,25] x 2 = 26,25 €, [(18 556,66 + 556,70)/1 820] x 1,27 x 2 = 26,67 €, [(18 556,66 + 556,70)/1 820] x 1,25 + [(18 556,66 + 556,70)/1 820 x 1,25 x 2/3] = 21,88 €, [(18 556,66 + 556,70)/1 820] x 1,27) + [(18 556,66 + 556,70)/1 820 x 1,27 x 2/3] = 22,23 €, Décret n°82-624 relatif au temps partiel des fonctionnaires d'Etat, Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires hospitaliers, Décret n°91-875 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale (FPT), Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière, Décret n°2002-60 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE), Décret n°2002-598 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la FPH, Arrêté du 25 avril 2002 fixant les corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la FPH. Attribution des IHTS sur la base de textes spécifiques à la fonction publique territoriale Deux adres d'emplois territoriaux font l'o jet de dispositions spéifiques fixant leur régime indemnitaire sans référene à des orps de fon tionnaires d'Etat : les sapeurs pompiers et les adres d'emplois de la polie muniipale. Le nombre dâheures supplémentaires susceptibles dâêtre accomplies est limité à 25 heures par mois, toutes catégories confondues. 4/11 Par dérogation aux dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, le taux . Un agent de catégorie B de la fonction publique d'État (FPE) dont l'indice majoré est 428 perçoit un traitement indiciaire brut annuel de 23 781,12 € Il a fait 12 heures supplémentaires (du lundi au vendredi). Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Arrêté du 12 mai 2014. Depuis une dizaine d'année, le droit de la fonction publique s'est élargi à l'aménagement et au décompte du temps de travail, par une réglementation fortement inspirée du droit communautaire. Rémunération La rémunération est fixée par l'autorité territoriale, dans le cadre d'une enveloppe Présentation. Les agents qui assurent totalement ou partiellement leur service normal entre 21 heures et 6 heures peuvent percevoir des indemnités horaires. Lettre d'information du CDG40 n°138 d'octobre 2018. Des dispositions réglementaires fixées par le ministère de la Fonction Publique fixent : La situation particulière de l'agent a des répercussions sur certains éléments de rémunération . Les conditions de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement. Lâheure supplémentaire est majorée de 100 % lorsquâelle est effectuée la nuitÂ, ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. Les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et les agents contractuels Cliquez sur chaque catégorie de cookies pour activer ou désactiver leur utilisation. Consultez toutes les informations concernant la prime de la fonction publique "Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) des personnels de la filière administrat . (1) Ce document est à jour au moment où il vous est offert, toutefois, certains textes peuvent Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale : bénéficiaires. La NBI entre dans le calcul de la CSG et de la CRDS (98.25%), de l'impôt sur le revenu; Les fonctionnaires détachés ou intégrés dans la fonction publique territoriale en application de la loi du 13 Août 2004 qui ne peuvent prétendre au maintien de la NBI dans la fonction publique territoriale continuent néanmoins à la percevoir. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation. Fonctionnaire de catégorie B et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature, Fonctionnaire de catégorie C et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature. Les fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de l'Etat et dans les établissements publics administratifs peuvent percevoir des indemnités . Les IHTS peuvent être cumulées avec l'indemnité d'administration et de technicité, instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002. L'indemnité d'administration et de technicité (IAT) a été créée en 2002 en faveur des fonctionnaires de l'État, elle est transposable aux agents de la fonction publique territoriale, en application du principe de parité entre les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires d'État.L'IAT a notamment permis de régulariser le régime indemnitaire qui était . La fonction publique hospitalière - FPH - est l'un des trois versants de la fonction publique, avec la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale. espace personnel. ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes dâastreinte et pendant les périodes ouvrant droit à remboursement de frais de déplacement.Â, Les articles 7 et 15 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 prévoient expressément que les heures effectuées en dépassement du temps de travail choisi par les agents à temps partiel, sont calculées sur la base de lâheure complémentaire (sans majoration) soit :Â, Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à lâaménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de lâEtat, Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour lâapplication de lâarticle 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires Avis du Tribunal administratif de Rouen du 1er octobre 2013Â, Question écrite n° 23716 du 26 novembre 1992 â J.O. Fonction Publique territoriale, Agde. IHTS : Modalités de calcul Pôle gestion et accompagnement du personnel Service conseil statutaire Références : SO/MC Contact : 02.96.58.64.09 conseil.statutaire@cdg22.fr Le 5 juillet 2019 Page 230 Références : Loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. prise en compte pour le calcul du montant des IHTS, elle doit donc être ajoutée à l'indice de l'agent pour déterminer le montant des heures supplémentaires. jk$@- ��!�H�/77ձ`>�h�X0�W���>��T+�(��_]�E)�ϯ�QJq�L�:ۉ�웸ܬ�����A�/������4>���}d�# �"4_w �C��I���
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Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 25 ou 20 multiplié par la quotité de travail. Les agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles qui permettent aux . Si la durée du cycle de travail est supérieure à 1 mois, le plafond mensuel d'heures supplémentaires par agent est égal à 240 divisé par 52 multiplié par le nombre de semaines composant le cycle de travail. Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas. Télécharger le barème des traitements. Ces cookies sont définis par Youtube et sont utilisés pour suivre les vues des vidéos intégrées. site. fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, Vu l'arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux responsable du site service-public.fr. Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002. La santé est un état complet de bien-être physique, mental et social qui ne consiste pas seulement en l'absence de maladie ou d'infirmité. 480 0 obj
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Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 20 multiplié par la quotité de travail. Sénat n° 4 du 28 janvier 1993, Etude n°489 (mars 2020) – Indemnisation des travaux supplémentaires occasionnés par les élections, Ces thèmes peuvent aussi vous intéresser. Agents de police municipale, gardes-champêtres et chefs de service de police municipale. Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale du Gard Service paie à façon 183 chemin du mas coquillard - 30 900 Nîmes 04.66.38.86.86 paie@cdg30.fr 7 Ce mode de calcul s'applique quel que soit le moment de réalisation des heures supplémentaires et le nombre de ces dernières. Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est paru au journal officiel le 20 mai dernier.. ENTREE EN VIGUEUR : le 21 mai 2020 Les fonctionnaires et les agents contractuels à temps non complet . Les heures supplémentaires sont rémunérées différemment selon qu'il s'agit des 14 premières heures ou des heures au-delà, d'heures de nuit ou d'heures effectuées un dimanche ou un jour férié. Par exemple, pour un agent à 80 %, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est 16 heures (20 x 80 %). A la une. Décret n°91-875 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale (FPT) Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans . %%EOF
Lorsque vous naviguez sur le site du CDG 76, des cookies sont déposés sur votre navigateur. Un agent ne peut pas effectuer plus de 25 heures supplémentaires par mois. Pour bénéficier de lâensemble des fonctionnalités proposées par le site du CDG 76, il est conseillé d'activer ces cookies. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados. Formation, concours, examens. Le mode de calcul de la rémunération de ces heures supplémentaires est particulier. endstream
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Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service. Tous les agents de catégorie C et de catégorie B peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dès lors que leurs missions impliquent la réalisation effective dâheures supplémentaires. Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 25 multiplié par la quotité de travail. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Calcul des 14 premières heures : 13,06 * 1,25 = 16,33 Les cookies publicitaires sont utilisés pour fournir aux visiteurs des publicités personnalisées. Agents hospitaliers concernés par les heures supp' les fonctionnaires des catégories B et C,; les agents non titulaires, si leur contrat prévoit une rémunération du travail supplémentaire. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Délibération heures complémentaires fonction publique territoriale 2021 Agents a Temps Non Complet : Majoration Des Heures - Cdg8 . Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Elles ne s'appliquent pas aux agents à temps partiel. Le foisonnement de ces labels est tel que, aujourd'hui, certains souhaitent les rassembler sous une bannière commune, celle d'"humanités environnementales". Votre abonnement a bien été pris en compte. Ce modèle d'acte vous est proposé à titre indicatif et devra être adapté en fonction des situations . %PDF-1.5
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Javascript est désactivé dans votre navigateur. Résultats dé, Élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 - Résultats déf, Élections aux CAP . Contexte. sont calculées à partir du taux horaire de lâagent, déterminé en prenant comme base son traitement brut indiciaire annuel, augmenté, le cas échéant, de lâindemnité de résidence annuelle et de la nouvelle bonification indiciaire, le tout étant divisé par 1820. Le taux maximum est une limite à ne pas dépasser. Cette histoire des sapeurs-pompiers expose non seulement les techniques de cette fonction mais également l'engagement pour la collectivité de ce corps social. la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Mode de Calcul Grille indiciaire 2020: Grille indiciaire État Grille indiciaire hospitalièr du taux horaire des IHTS; Barème des traitements au 1er février 2017; Imprimer la page. Un agent de catégorie B de la fonction publique d'État (FPE) ont l'indice majoré est 428 perçoit un traitement indiciaire brut annuel de 23 781,12 € Il a fait 12 heures supplémentaires (du lundi au vendredi). Dans la fonction publique hospitalière (FPH) 1. Pour ce faire, écrire « à Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Pour les agents de catégories A, B ou C relevant de la filière sanitaire et sociale, le plafond mensuel est fixé à 20 heures par mois. Retraite. oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale précise que les agents à temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires . A savoir : la compensation des heures supplémentaires peut être effectuée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur: titleContent. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période L'IAT individuelle : Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Ce mode de calcul est applicable aux heures de dimanche et de nuit (Questions Ecrites du 27 déc. Combien d'heures supplémentaires un agent peut-il faire ? Le RIFSEEP dans la fonction publique territoriale. Fonction Publique Territoriale; Sélectionner une page. Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées principalement aux agents de catégories B et C qui effectuent des heures supplémentaires. Connectez-vous et recevez une Ils peuvent aussi toucher des indemnités communes aux différentes filières de la fonction publique territoriale. Il doit en informer immédiatement le comité technique. Les Présidents des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Allier, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) » sera mise à jour significativement. Ce site utilise des cookies nécessaires à son bon fonctionnement. 4.1. Lettre d'information du CDG40 n°136 de Mai 2018. la compensation des heures supplémentaires peut être effectuée, en tout ou partie, sous la forme d'un. Les heures supplémentaires sont définies comme des heures effectivement réalisées à la demande expresse de lâautorité territoriale au-delà des bornes horaires fixées par le cycle de travail adopté par la collectivité. Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. Ce taux horaire est majoré en utilisant les coefficients suivants :  – 125 % pour les 14 premières heures supplémentaires,Â. Composition de la rémunération Elle est fixée par l'article 20 de la loi n°83- 634 du 13 juillet. Heure de nuit (accomplie entre 21 heures et 6 heures). Veuillez nous excuser pour ce désagrement. L'édition 2018 du Guide des primes de la fonction publique, à jour au 1er septembre 2018, présente toutes les primes et indemnités auxquelles peuvent avoir droit les agents territoriaux. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Dans la fonction publique, les heures supplémentaires donnent lieu à des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). : compte épargne-temps), d'organisation interne (ex. sont calculées à partir du taux horaire de lâagent, déterminé en prenant comme base son traitement brut indiciaire annuel, augmenté, le cas échéant, de lâindemnité de résidence annuelle et de la nouvelle bonification indiciaire, le tout étant divisé par 1820.Â. dès que l'information de la page « Cette rémunération se compose de plusieurs éléments, obligatoires et facultatifs. et des 2/3 lorsquâelle est accomplie un dimanche ou un jour férié (entre 7h et 22h). Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les frais de déplacement. La composition et l'évolution de la rémunération des agents territoriaux ne sont pas déterminées librement par chaque collectivité. Il doit en informer immédiatement le comité technique. Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires. La somme obtenue est divisée par 1.820. la légalité des avantages attribués. Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le cookie est utilisé pour calculer les données du visiteur, de la session et de la campagne. Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ? Tous les agents de catégorie C et de catégorie B peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dès lors que leurs missions impliquent la réalisation effective dâheures supplémentaires.Â, Il appartient à lâassemblée délibérante, après avis du Comité technique, de fixer la liste des grades susceptibles de réaliser des heures supplémentaires.Â. Le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir par mois un agent est limité.
Pour la participation aux opérations électorales, les agents bénéficiant du régime des IHTS se voient appliquer le régime des IHTS tel que défini par le décret 91.875 et par le décret 2002.60, et non pas celui de l'IFCE. Délibération instituant l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) Le CDG 76 met à votre disposition ce modèle d'acte que vous pouvez télécharger et adapter à la charte graphique de votre collectivité. Ceci est utilisé pour présenter aux utilisateurs des publicités qui les concernent en fonction du profil de l'utilisateur. 1982). Les règles relatives au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Son montant sera le calcul du produit du montant de référence par le nombre d'agent du grade et par un coefficient compris entre 1 et 8. Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10. On y parle entre professionnels des ressources humaines . Il s'agit notamment de l'i ndemnité horaire pour travaux supplémentaire (IHTS) ou de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS). Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Rémunération dans la fonction publique >Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). information Fonction Publique Territoriale Massis D., « En 2018, les effectifs dans la fonction publique territoriale baissent sous l'effet du fort repli des contrats aidés », Bulletin d'information statistique n° 142, DGCL, décembre 2019. Les heures supplémentaires sont définies comme des heures effectivement réalisées à la demande expresse de lâautorité territoriale au-delà des bornes horaires fixées par le cycle de travail adopté par la collectivité.Â. Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 77 ; Vu l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article L. 792 du code de la . Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Sur le travail partiel sur autorisation des agents de la fonction publique territoriale à temps complet dans plusieurs collectivités. 3/ Le calcul du taux de l'IHTS Les IHTS sont calculées en prenant pour base la rémunération horaire. L'indice majoré est lui-même fonction de l'échelon détenu par l'agent. Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0, Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). électronique. INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (IHTS) mise à jour le 31/05/2021 Les textes de référence décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale h�b```�VV�$Ad`��0p400l�k�u``���,���u�({>��ƣ.�����g�gZs]=���[����@� ���̃4����9H�$��0~&?�'��B�=��,�.��!u�Á��F��oVW��}�M���x � Pw�10�= ��>����^����H3�:@� U�5�
Faisant le point des pratiques actuelles en matière de pesée des compétences, Valérie Marbach en relativise le caractère de nouveauté par une analyse des méthodes classiques d'évaluation des emplois, préconisant une approche ... alerte par mail Des erreurs sont présentes dans le formulaire. de l'article 2 de la loi portant sur les mesures d'urgences économiques et sociales pour les agents publics de la fonction publique territoriale. fonction publique territoriale Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et , notamment son article 21 Décret n° 2012752 d- u 9 mai 2012 modifiant le Code général de la popriété des r personnes publiques (articles R.2124-64 et suivants) Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. d’un Ce guide est donné à titre d'information. Le traitement brut mensuel (TBM) est calculé selon la formule suivante : TBM = (IM x valeur annuelle du traitement de l'IM 100) / 1200. _�^�x. endstream
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