91 départements ont fait l'objet de remontées d'information : 74 arrêtés ont été pris, 52 prévoyant une dérogation pour l'ensemble des dimanches de janvier, 17 ciblant les 2 derniers dimanches de . Le ministère du Travail a fait le point à date sur les consultations des organisations syndicales ou patronales locales en France (cf. Ces contre-parties peuvent être prévues dans le contrat de travail ou dans une convention ou un accord collectif . Telles sont les précisions apportées par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février 2021. Le préfet peut sur demande accordée des dérogations individuelles pour permettre le travail le dimanche lorsque le repos simultané est préjudiciable au public en fonction de la nature des produits vendus (exemple vente de cartes postales sur les Champs Élysées) ou lorsqu'il y a atteinte au fonctionnement normal de l'établissement. Le dimanche est un jour propice à la consommation, il est donc synonyme pour les . Dernièrement, il s'agissait de permettre l'ouverture des commerces pour compenser au maximum les baisses d'activité liées au COVID-19 et au confinement. Le Doubs n’est pas concerné. Dans les communes rurales, possibilité ouverture des commerces de boucherie et charcuterie le dimanche jusqu’à midi sous réserve d’être fermés du dimanche midi au mardi matin. 1- Mon département est-il concerné par cette dérogation ? Le Préfet du Doubs est compétent pour les demandes dont l’intervention se situe sur le département du Doubs, quel que soit le lieu du siège social de l’entreprise. Trouvé à l'intérieur – Page 157Le Cons. const., saisi en 2011 d'une QPC relative à l'interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle, soulevée par la ... législatives spécialement applicables en Alsace-Moselle pouvaient déroger à des principes constitutionnels. Le dimanche constitue une journée de repos pour tout salarié. Contactez-nous ! De plus, le changement d'avis d'un salarié qui travaille le dimanche doit être envisagé (Articles L 3132-25-4 et L 3132-27-1). L'emploi de salariés le dimanche au sein des foires et des salons déclarés, qu'ils soient professionnels ou ouverts au public, est autorisé par le Code du travail. Il existe plusieurs dérogations permettant d'organiser le travail le dimanche. Pour autant, le seul assouplissement légal existant actuellement pour le travail le dimanche concerne une activité très spécifique. Commerce de la marée (poissonnerie) Notamment pour les commerces ayant les activités suivantes activités du dimanche par rapport aux autres jours de la semaine Motifs invoqués à l'appui de la demande de dérogation (réf. Légifrance La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre de l'année en cours pour l'année suivante. Une majorité d’entre eux - soit 66 départements à cette heure - a pris des arrêtés, tous consultables sur le site des Préfectures, dans l'onglet "Publication", rubrique "Recueil des Actes Administratifs" (RAA) au titre de l'année 2020 - publications en date des 27 ou des 28 novembre. Trouvé à l'intérieur – Page 230Dans ce cas , l'employeur peut soit mettre tout le personnel au repos un jour autre que le dimanche , soit le mettre au ... Ces dérogations doivent être sollicitées par le chef d'établissement et autorisées par l'administration ( par ... Le présent arrêt est un utile rappel du principe de l . Certaines contreparties légales doivent être accordées aux salariés (sauf autres dispositions prévues en cas d’accord collectif sur le travail du dimanche). Ce sont des arrêtés ministériels qui fixent la délimitation des différentes zones. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Un repos compensateur Par dérogation, le travail du dimanche dans les hôtels, restaurants, cantines, débits de boissons et autres établissements où sont servies des consommations (ainsi que dans l'agriculture et la viticulture) ne donne pas droit à une majoration de rémunération. 1.10 b),
Les dérogations. Des dispositions particulières s'appliquent à l'Alsace-Moselle. Trouvé à l'intérieur – Page 140du travail en trois paragraphes. ... L'ESSENTIEL Le Code du travail admet différentes sortes de dérogations au repos dominical. ... Dans ces établissements le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures. Clé de voute du changement : la suppression de la dérogation . Le travail du dimanche reste, malgré les réformes de ces dernières années, un sujet épineux qu'il convient d'aborder avec précaution. Le Maire peut fixer 12 dimanches maximum par an. Pour mémoire l’article 1-10 b de la Convention Collective Nationale (CCN) des services de l’automobile prévoit que les salariés qui travaillent exceptionnellement le dimanche, bénéficient des garanties suivantes : ® Principe du volontariat : seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche (CCN, art. Bricolage Trouvé à l'intérieur – Page 109Dès lors , lorsqu'un commerçant est autorisé , par arrêté , à donner le repos à son personnel du dimanche midi au lundi midi ... Enfin , nourrissant des vues à longue portée , le législateur a également prévu un régime dérogatoire dans ... Conformément aux dispositions particulières du droit local en Alsace et en Moselle, des dérogations peuvent toutefois être accordées en fonction de certains critères : À défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise, une dérogation au repos dominical peut être accordée par l'inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique (CSE), s'il existe. L'emploi des salariés dans les entreprises industrielles est interdit les dimanches et les jours fériés (article L3134-2 du code du travail). Il existe cependant des dérogations qui permettent aux établissements d'employer leurs salariés le dimanche : 1. 4. A l’inverse, un accord collectif peut prévoir une majoration inférieure ou supérieure. Merci à nos élus et à nos équipes territoriales. Dans le cadre de dérogations accordées par le maire, le préfet ou en raison de l'implantation géographique de l'établissement, travailler le dimanche se fera sur la base du volontariat.Vous pouvez donc refuser de travailler le dimanche.. En revanche, si vous travaillez dans un établissement bénéficiant d'une dérogation permanente pour ouvrir le dimanche ou dans une entreprise . Toutefois, de nombreuses exceptions à cette interdiction . L’ouverture d’un établissement qui enfreint les règles applicables au repos dominical est passible de plusieurs sanctions : Cette dérogation ne peut dépasser 12 dimanches par an. L'employeur doit systématiquement justifier d'une dérogation et les compensations accordées aux salariés vont dépendre de la dérogation dont l'employeur bénéficiera. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les fiches pratiques du ministère du travail, En 5 clics, découvrez les mesures du plan de relance les plus adaptées pour vous, Abonnez vous à la newsletter de la formation professionnelle, Accessibilité | Nos délégations régionales ont transmis dès hier à nos adhérents les textes applicables département par département. La dérogation au repos du dimanche s’applique jusqu’à 13 heures. Dans tous les cas, l'employeur ne peut occuper un . Le salarié est alors tenu de travailler le dimanche si son contrat le prévoit. dérogation préfectorale (par exemple les arrêtés de début 2021 pris dans certains départements en raison du couvre-feu à 18 h) . Ainsi, l'article L 3132-20 du code du travail dispose que : « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou . Le rapport Bailly sur le travail dominical, rendu au gouvernement lundi, prévoit un scénario pour réformer le travail du dimanche. 1.10 b) ;
La ministre du Travail, Elizabeth Borne, a demandé aux préfectures d'accepter toutes les demandes de dérogation à la fermeture . 5. La loi prévoit que le salarié doit bénéficier d'une période de 24 heures de repos par semaine. Par ailleurs, ce repos doit être donné le dimanche. [Madame/ Monsieur] le Préfet, Nous soussignés [dénomination sociale de l'entreprise] avons l'honneur de vous informer que les impératifs auxquels doit répondre notre établissement nous obligent à. Selon le cas. Trouvé à l'intérieur – Page 427La règle du repos dominical est assortie de dérogations permanentes et de plein droit prévues par les articles L. 221-9 , R. 221-4 et R. 221-4-1 du Code du Travail . Ces dérogations concernent des services dont l'ouverture le dimanche ... Pour effectuer du travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés, il faut effectuer préalablement une demande de dérogation d'horaire auprès de l'OCIRT. Cette règle logique concerne par exemple le domaine de l'hôtellerie, les cafés et restaurants ou les . Ces dérogations sont accordées sur demande des entreprises ou des organisations professionnelles représentatives. Il fait encore l'objet de . Les salariés amenés à travailler le dimanche devront donner leur accord écrit et bénéficieront de contrepartie financière et d'un temps de repos prévu par convention ou accord collectif. ». Le travail du dimanche dans les foires et salons | Publié le 1er juin 2018 | Dernière mise à jour le 21 décembre 2018 . Données personnelles et cookies Cette affaire concernait un . Les dimanches du maire. Les dérogations pour le travail du dimanche Certains salariés peuvent être amenés à travailler le dimanche lorsque l'employeur est autorisé à déroger au principe du repos dominical. En cas de dérogation à l'interdiction d'emploi de salariés les dimanches et jours fériés et à défaut de convention ou d'accord collectif de travail plus favorable, le salarié bénéficie d'une rémunération au moins égale à 150 % du taux horaire de base à laquelle s'ajoute un repos d'une durée équivalente en temps (accord territorial du 6 janvier 2014). Dérogation pour les commerces de détail des zones commerciales, délimitées par le Préfet de région. 2. | La rémunération pour un dimanche travaillé est au minimum doublée par rapport à la rémunération normalement due. Trouvé à l'intérieur – Page 107Les maires peuvent également accorder cinq jours par an d'ouverture le dimanche aux commerces de détail. ... donc faire travailler les salariés ces jours-là, sauf toutefois le 1er mai, pour lequel il existe néanmoins des dérogations. Pour mémoire l'article 1-10 b de la Convention Collective Nationale (CCN) des services de l'automobile prévoit que les salariés qui travaillent exceptionnellement le dimanche , bénéficient des garanties suivantes : Des contreparties en faveur des salariés doivent être proposées par l'employeur. SERVICE MAIN D’OEUVRE ETRANGERE DE l’UD 21. L. 3132-20) Trouvé à l'intérieur – Page 134Article 34 Les dispositions de l'article 34 «Repos hebdomadaire et travail du dimanche » sont abrogées et ... et sous réserve de la dérogation requise, le travail du dimanche pourra être admis dans les circonstances exceptionnelles. pa L’employeur est libre ou non de faire travailler ses salariés le dimanche (ce n’est pas une obligation). Même avec l'accord des salariés, le travail dominical [1] n'est autorisé que dans le cadre des dérogations prévues par le code du travail aux articles L. 3132-12 à L. 3132-27-1 [2] . Il n'existe pas de contreparties légales obligatoires pour les salariés amenés à travailler le dimanche dans ces communes ou ces zones, le repos hebdomadaire leur étant accordé par roulement. L’arrêté municipal détermine les conditions de rémunération et de repos (pris dans la période de 15 jours qui précède ou qui suit le dimanche travaillé). Par l'effet de la mensualisation du salaire, le salarié recevra pour le mois où un dimanche est travaillé sur dérogation du maire, son salaire mensuel habituel - qui inclut le paiement du repos compensateur - auquel s'ajoutent la majoration obligatoire pour le travail dominical (qui, au moins, double le salaire dû pour la journée du dimanche) et, le cas échéant, la majoration des . Travail le dimanche sur dérogation préfectorale. Trouvé à l'intérieur – Page 24Il est inopportun d'élargir les possibilités nouvelles de dérogations pour l'ouverture des commerces le dimanche ; les trois ... Elle rappelle sa position fondamentale : le travail du dimanche , pour faire l'objet d'une dérogation ... Le Code du travail prévoit en effet que dans l'intérêt des salariés, le repos . 1- Ma commune est-elle concernée par cette dérogation ? 12 dimanches peuvent être travaillés par an. Les secteurs d’activité concernés par ces dérogations exceptionnelles et temporaires (elles cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2020) sont déterminés par décret : le premier décret pris en ce sens (décret n° 2020-573 du 15 mai 2020) autorise ainsi des dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d’identification, d’orientation et d’accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de COVID-19. Les dérogations, de droit, à l'interdiction du travail dominical ont tellement phagocyté la règle que, l'actualité vient de le montrer, certains employeurs en arrivent à penser que la règle est devenue celle du travail du dimanche. Nous vous souhaitons la meilleure reprise possible, que nous accompagnons activement dans les réseaux sociaux. Les Dérogations au Repos Dominical (DRD) sont accordées par branche de commerces définis par le code APE. Selon le type de commerce, le travail du dimanche peut être obligatoire ou facultatif. Il y a une obligation de conclure un accord collectif mettant en place le travail continu ou les équipes de suppléance. Dérogation pour le travail du dimanche | Publié le 24 juillet 2020 | Dernière mise à jour le 22 septembre 2021 L'article L.3132-3 du Code du travail prévoit que "le repos hebdomadaire est donné le dimanche". Cette autorisation peut être accordée sur la base de deux conditions non cumulatives, si le repos des salariés : soit entraîne un préjudice au public Dérogation pour travail du dimanche. Pour les professionnels implantés dans les départements qui n'ont pas encore fait l'objet de publications d'arrêtés, je vous invite à nous transmettre les difficultés éventuellement rencontrées dans l'hypothèse de contrôles administratifs, étant entendu que les entreprises habituellement fermées le dimanche ne peuvent pas juridiquement ouvrir à défaut d'arrêté préfectoral. Les dérogations de droit. Vous pouvez être amené à travailler le dimanche si vous êtes salarié(e) dans un établissement autorisé à déroger au repos dominical par la convention collective. Amende et peine encourues : l’infraction est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5e classe prononcée autant de fois qu’il y a de salariés illégalement employés. | Le refus de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. https://www.cnpa.fr/social/duree-du-travail/regles/travail-du-dimanche-ia19158/, Xavier Horent, Délégué Général / PO. Trouvé à l'intérieur – Page 144Ministère de l'emploi et de la solidarité ... Dérogation au repos du dimanche Le 1" alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque le travail du dimanche est indispensable au fonctionnement de l'entreprise, le repos hebdomadaire peut être donné ... Trouvé à l'intérieur – Page 714Comme le travail du dimanche , le travail presté les jours fériés est autorisé dans un nombre limité de cas ( article 10 ) . ... Il faut remarquer que la dérogation à l'interdiction du travail pendant les jours fériés doit être prévue ... Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. L’employeur veillera au strict respect de l’ensemble de ces garanties ainsi qu’à la bonne application des règles sanitaires en vigueur. La réglementation relative au travail du dimanche issue du code du travail a été modifiée et complétée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Trouvé à l'intérieur – Page 61Dérogations accordées compte tenu de la nature du travail, de l 'importance de la population ou du nombre de ... selon laquelle un magasin peut rester ouvert après 13 heures un jour de semi-congé hebdomadaire, le dimanche ou un jour de ...